Article 4 de l'AI Act : ce que dit vraiment le texte

Former vos équipes à l'IA serait une obligation légale depuis le 2 février 2025, et votre entreprise serait « probablement déjà hors des clous ». L'affirmation circule beaucoup, et elle s'appuie sur une source réelle : l'article 4 de l'AI Act. Voici ce qu'il dit vraiment.

L'article 4 est réel, applicable depuis le 2 février 2025, et concerne la quasi-totalité des entreprises qui utilisent l'IA dans un cadre professionnel : au sens du texte, elles sont des « déployeurs ». Mais le règlement n'impose aucun format d'accompagnement préscrit. Il demande aux fournisseurs et aux déployeurs de garantir « un niveau suffisant de maîtrise de l'IA » de leur personnel. Et contrairement à ce que laissent penser les lectures les plus alarmistes, l'article 4 ne figure pas dans la liste des manquements sanctionnables par une amende chiffrée. Ce n'est pas pour autant sans conséquence : voici pourquoi.

La sanction fantôme

Commençons par ce que les résumés alarmistes omettent. Le règlement (UE) 2024/1689 prévoit un régime de sanctions à l'article 99, applicable depuis le 2 août 2025. Son paragraphe 4 fixe une liste fermée de manquements sanctionnables jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel : les articles 16, 22, 23, 24, 26, 31, 33 (paragraphes 1, 3 et 4), 34 et 50.

L'article 4 n'y figure pas. Il n'existe donc pas d'amende chiffrée prévue nommément pour un manquement isolé à l'obligation de maîtrise de l'IA. C'est un fait vérifiable, et c'est précisément le raccourci qui transforme une obligation réelle en menace d'amende imminente — un risque qui n'est pas exactement celui-là.

Mais l'absence de sanction chiffrée propre à l'article 4 ne veut pas dire absence de risque, pour toute entreprise concernée par l'AI Act. Deux nuances à connaître. D'abord, l'article 99 paragraphe 1 prévoit que les sanctions des États membres « peuvent aussi inclure des avertissements et des mesures non pécuniaires ». C'est un levier générique, qui n'est pas propre à l'article 4. Il n'exclut pas un rappel à l'ordre en cas de manquement constaté. Ensuite, un manquement à l'article 4 pourrait jouer comme facteur aggravant dans une procédure fondée sur un autre manquement, RGPD par exemple, ou article 26 pour un déployeur de système à haut risque. C'est une lecture d'analyse, pas une citation du texte : à retenir avec prudence.

Le calendrier réel de l'article 4

L'article 4 relève du Chapitre I du règlement, applicable depuis le 2 février 2025 (article 113). L'article 99, lui, n'est applicable que depuis le 2 août 2025. Entre ces deux dates, l'obligation existait sans que son régime de sanction générique soit encore en vigueur.

Attention à ne pas confondre deux calendriers. Un règlement de simplification, adopté fin juin 2026, a reporté au 2 décembre 2027 les obligations propres aux systèmes à haut risque de l'annexe III (communiqué du Conseil de l'Union européenne, 29 juin 2026). Ce report ne concerne pas l'article 4, qui reste applicable sans changement depuis février 2025. Si vous avez déjà lu que l'AI Act avait été globalement repoussé, c'est cette confusion qui circule. Notre article sur les échéances complètes de l'AI Act et du RGPD pour les entreprises détaille l'ensemble du calendrier, obligation par obligation.

« Un niveau suffisant de maîtrise » : ce que ça exige, et ce que ça n'exige pas

Le texte, à l'article 4, demande aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA de « prendre des mesures pour garantir, dans la meilleure mesure possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA » de leur personnel et des personnes agissant pour leur compte. Le texte précise qu'il faut tenir compte de leurs connaissances techniques, de leur expérience, de leur parcours, du contexte d'usage, et des personnes sur lesquelles le système sera utilisé. C'est une traduction de travail, à vérifier sur le texte officiel avant toute citation verbatim en français (source primaire, EUR-Lex).

Le règlement n'impose aucun format précis. Le considérant 20 précise que la maîtrise de l'IA doit donner aux personnes concernées « les notions nécessaires » pour prendre des décisions éclairées. La Commission et les États membres doivent, de leur côté, faciliter des codes de conduite volontaires. Aucun nombre d'heures, aucun support obligatoire, aucun certificat n'est prescrit par le règlement. Ce que le texte exige dépend du contexte et du poste. Un juriste qui encadre un déploiement à haut risque n'a pas besoin de la même « maîtrise » qu'un commercial qui utilise un assistant conversationnel pour préparer ses comptes rendus.

L'affirmation qui circule parle de « former vos équipes à l'IA » comme d'une obligation légale au sens catalogue. Le texte ne dit pas cela : il ne parle jamais d'un programme normé, mais d'un niveau de maîtrise à atteindre, par les moyens jugés adaptés. La nuance compte. Une entreprise qui a construit un accompagnement sur mesure, adapté aux processus réels de ses équipes, répond mieux à l'esprit du texte. Elle fait mieux qu'une entreprise qui coche une case générique, sans lien avec l'usage réel de l'IA.

La mise en conformité qui ne coûte rien de plus

Si votre entreprise utilise déjà Claude (l'assistant IA d'Anthropic), ChatGPT ou un autre outil d'IA dans un cadre professionnel, elle est, dans l'immense majorité des cas, un « déployeur » au sens de l'AI Act. Ce statut ne dépend pas de la taille de l'entreprise ni du secteur.

La réponse la plus sensée à l'article 4 est aussi celle qu'une entreprise sérieuse mène déjà, indépendamment du texte de loi : l'acculturation de ses équipes, et leur montée en compétence progressive sur les usages réels de l'IA. Ce n'est pas une case à cocher après coup pour se conformer à un règlement. C'est un accompagnement qui commence par comprendre ce que les équipes font vraiment avec l'IA, et qui construit la maîtrise à partir de là. C'est précisément l'objet de notre article sur l'acculturation d'une équipe à l'IA, qui détaille comment démystifier l'outil, lever les craintes, et donner les bases à un collectif entier, une démarche qui correspond à l'acculturation d'équipe proposée en journée d'immersion.

Une précision utile : rien dans ce texte n'oblige une entreprise à se tourner vers Arynor, ni vers aucun prestataire en particulier, et Arynor n'est ni certifiée ni mandatée au titre de l'AI Act. Si votre entreprise utilise Claude, l'outil d'Anthropic, et souhaite vérifier sa conformité RGPD sur ce point précis, notre article dédié sur Claude, conformité, RGPD et certifications reprend les faits vérifiés. Arynor est une société indépendante, non affiliée à Anthropic.

Questions fréquentes

Qui est concerné par l'article 4 de l'AI Act ?

Toute entreprise qui fournit ou déploie un système d'IA dans un cadre professionnel au sein de l'Union européenne. Une entreprise qui utilise un outil d'IA tiers sans l'avoir développé elle-même est un « déployeur » : c'est le cas de la grande majorité des entreprises qui utilisent l'IA aujourd'hui.

Depuis quand l'article 4 de l'AI Act est-il applicable ?

Depuis le 2 février 2025. L'article 4 fait partie du Chapitre I du règlement, entré en application à cette date, soit avant le régime de sanctions de l'article 99, applicable depuis le 2 août 2025.

Que risque une entreprise qui ne respecte pas l'article 4 de l'AI Act ?

L'article 4 n'est pas listé parmi les manquements sanctionnables par une amende chiffrée à l'article 99. Un manquement reste toutefois susceptible de donner lieu à un avertissement ou une mesure non pécuniaire, et pourrait constituer un facteur aggravant dans une procédure fondée sur un autre manquement, RGPD notamment.

Faut-il former ses équipes à l'IA pour être en conformité avec l'AI Act ?

Le texte n'impose aucun format d'accompagnement prédéfini. Il exige un niveau suffisant de maîtrise de l'IA, adapté au contexte et au poste de chacun. Un accompagnement sur mesure, construit autour des usages réels des équipes, répond à cette exigence mieux qu'un programme générique.

Cet article ne constitue pas un conseil juridique. Pour évaluer la situation précise de votre entreprise au regard de l'AI Act, consultez un avocat spécialisé.

Si vous voulez comprendre où en sont réellement vos équipes sur l'IA avant de décider quoi que ce soit, réservez un premier échange : trente minutes, gratuit, sans engagement.